Les présentes conditions générales de vente ( les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société PLATEFORMATION, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro Siret 902 110 980 et au capital social de 1000 euros, dont le siège est situé sis 48, rue du Progrès- 92700 Colombes, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11 92 243 14 92 ci-après « l’Organisme de Formation » consent au client, acheteur qui l’accepte, (ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue de formations et/ou une formation répondant à ses besoins.

Tout type de formation notamment à distance, sont communément désignées « Formation(s) ». Le participant à toute formation est désigné « Participant ».

Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de Formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Les Présentes Conditions générales peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre spécifique commercialisée par l’Organisme de Formation.

PRÉAMBULE

Les présentes CGV ont vocation à préciser les dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par PLATEFORMATION. Le but étant de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Conformément aux articles L 6352-3 et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes.

Eu égard à l’article L.6323-9 du Code du travail, les présentes Conditions Générales constituent les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « CGU ») qui fondent les relations contractuelles et déterminent l’intégralité des engagements de chacune des Parties.

Article 1 : Offre

L’ensemble des Formations à jour proposées par l’Organisme de Formation est consultable en ligne sur son site internet à l’adresse suivante :

https://www.plateformation.fr

1.2 Formations en ligne

Elles peuvent se présenter sous la forme de classes virtuelles, qui sont des Formations courtes suivies à distance par le Participant ou des modules « e-learning » qui permettent de former le Participant à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié.

Article 2 : Personnes concernées

Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par PLATEFORMATION et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par PLATEFORMATION et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

Article 3 : Lieu de la formation

La formation sera effectuée en distanciel.

Article 4 : Tenue et comportement

Les stagiaires sont invités à effectuer la formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.

Les Participants à une Formation à distance sont tenus de respecter la charte de bonne conduite portée à leur connaissance lors de leur connexion à la plateforme digitale dédiée.

L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.

Article 5 : Organisation de l’action de formation

• L’action de formation aura lieu en fonction des dates de session indiquées dans votre dossier sur le site internet de moncompteformation.gouv.fr en distanciel.
• Elle est organisée pour un effectif de 1 stagiaire.

Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, sont les suivantes :

• L’apprenant se voit envoyé un mail avec ses identifiants de connexion vers une plateforme de visioconférence.
• Il sera contacté par un professeur qui fixe les rendez-vous, et qui le guidera et sera disponible pour répondre aux attentes de l’apprenant.
• Dans le cas où l’apprenant ne se manifesterait pas pour le placement de ses heures
  conformément au planning envoyé, PLATEFORMATION se réserve le droit d’envoyer un planning par défaut qui sera considéré de fait comme accepté par l’apprenant.
• En fin de formation, l’apprenant se doit de passer la certification associée s’il y en a une et recevra une attestation de fin de formation.

Article 6 : Horaires de stage

Les horaires de stage sont fixés avec PLATEFORMATION en fonction des disponibilités des stagiaires et des formateurs. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.

PLATEFORMATION se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service.

Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par PLATEFORMATION aux horaires d’organisation du stage. En cas d’absence ou de retard au stage, il est indispensable pour le stagiaire d’en avertir le formateur ou PLATEFORMATION au numéro de téléphone suivant : 01.80.88.23.92.

Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire au début de chaque cours.

Article 7 : Moyens permettant de suivre l’exécution de l’action

Il est communément admis pour les stages, les feuilles de présence (cf états d’émargements type rédigés par le Service régional de contrôle) signées par le stagiaire et le ou les formateurs et par rendez-vous de formation, l’objectif étant de justifier la réalisation de la formation.

De plus, le suivi peut également, dans certains cas, être justifié à l’aide de documents tels que rapports, mémoires ou compte rendus.

A l’issue de la Formation, L’Organisme de Formation fera parvenir au Client, par E-mail ou par courrier postal, qu’il aura préalablement renseignés, les documents relatifs à son suivi et, notamment, le certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la Formation et le résultat obtenu par le Participant, ainsi que les factures afférentes.

Article 8 : Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Article 9 : Documentation pédagogique

L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelle que nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis au Participant lors de la Formation. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable.

Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, l’Organisme de Formation, qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a postériori de la Formation.

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Sont notamment interdits leur reproduction par quelque procédé que ce soit.

A compter de la validation du dossier sur moncompteformation.gouv.fr par le stagiaire, il existe un délai de rétractation légal.

Le législateur précise que dans le délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail).

En vertu de la loi Hamon, les contrats de formation professionnelle qui sont conclus « à distance » ou

« hors établissement » doivent :

• rappeler les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation;
• comporter un formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions ont été fixées par le décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation (article L121-17 du Code de la consommation).

Le Stagiaire peut également annuler son inscription à une Session de formation. Lorsque le Stagiaire procède à l’annulation de son inscription, l’Organisme de formation reçoit une notification de l’annulation, mise à disposition sur son espace professionnel.

Lorsque l’Organisme de formation et le Stagiaire décident d’un commun accord de reporter une Session de formation, l’Organisme de formation doit procéder à l’annulation de la session de formation et à la création d’une nouvelle session.

Si le stagiaire décide de se rétracter il devra :

• En informer l’organisme de formation par mail ou par lettre RAR en expliquant éventuellement la raison de l’annulation.
• Se connecter à son espace « gouv.fr» afin d’annuler sa formation.

Dans cette situation, aucune somme ne pourra être exigée.

Le Stagiaire et l’Organisme de formation ne peuvent être tenus responsables de la non-exécution de la formation dans le cas où ils seraient empêchés par un cas de force majeure. Est considérée comme un cas de force majeure toute circonstance extérieure, imprévisible, et hors de contrôle, justifiée à l’appui de pièces probantes.

Le Stagiaire informe, la CDC du motif invoqué et lui transmet les pièces justificatives correspondantes via la Plateforme.

L’Organisme de formation mentionne la non-exécution de la formation pour cas de force majeure lors de la déclaration de sortie de formation et lors de la déclaration du service fait, dans son Espace Professionnel. Il transmet les pièces justificatives correspondantes par tous moyens.

Article 10 : Dispositions financières

La totalité du prix peut être susmentionné et acquittée par La caisse des dépôts et consignation (ci-après nommé CDC) situé sis 56 Rue de Lille, 75007 Paris en fonction du budget CPF cotisé.

En cas de budget trop faible, un paiement bancaire sera demandé sur la plateforme

moncompteformation.

Modifications à l’initiative du Client

Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, demande de modification ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l’Organisme de Formation dans les 48h précédant le rendez-vous programmé.

Les modalités de facturation des heures sont les suivantes :

• Tous les rendez-vous programmés puis annulés moins de 48 heures à l’avance seront décomptés en totalité.
• Tous les rendez-vous où le ou la stagiaire ne se sera pas présenté(e) sans annuler plus de 48 heures à l’avance seront décomptées en totalité
• Tous les rendez-vous prévus aux programmes de formation et non réalisés avant la fin de session seront définitivement

Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels est appliqué le taux de TVA en vigueur. Les prix en vigueur des Formations figurent dans le catalogue en ligne.

Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.

Le Client reconnait et accepte que pour toute Formation en ligne, dès lors que les codes d’accès ont été communiqués, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.

Modifications à l’initiative de l’Organisme de Formation

En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, la continuité de la Formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.

En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne, …), la grève du personnel de l’Organisme de Formation, l’absence du formateur intervenant.

L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de nombre de Participants insuffisant, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût.

Article 11 : Propriété intellectuelle

L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Participant de la Formation une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou au sein d’un espace en ligne dédié.

• Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de

Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Participant. A cet égard, le Participant de la Formation et plus largement le Client s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.

• Les modules de formation e-learning sont assortis d’un droit d’utilisation non-exclusif et personnel, dans la limite de la durée d’utilisation rattachée à l’abonnement souscrit par le

Ce droit d’utilisation court, pour une durée limitée, à compter de la date d’envoi des identifiants individuels et personnels transmis par l’Organisme de Formation au Participant à l’adresse mail qu’il aura renseigné.

Article 12 : – Publicité et date d’entrée en vigueur

Le présent règlement est consultable sur le site Internet de l’organisme de formation à l’adresse suivante :

https://www.plateformation.fr;

Il est applicable dès sa parution sur le site Internet de l’organisme de formation.

Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.

L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Client.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

Article 13 : Renseignement, Réclamation

Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier aux coordonnées de l’Organisme de Formation qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

ARTICLE 14. Données personnelles

Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatique par la société PLATEFORMATION.

Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.

Ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, conformément à la Politique de Confidentialité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

En cas d’exercice du droit d’opposition et du droit d’oubli, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à L’ORGANISME DE FORMATION qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit L’ORGANISME DE FORMATION contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées via le Service.

ARTICLE 15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.